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Conditions générales de vente

 

1 - GENERALITES
Tout achat ou commande implique de plein droit l'entière acceptation des présentes conditions générales de vente, sans réserve ni clause contraire. Celles-ci ne sauraient dont être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou devis remis au client ou dans ses conditions générales d'achat.

 

2 – PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Garcia Matériaux s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

3 – RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Garcia Matériaux serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, du volume d'achat annuel de l'acheteur ou de tout accord commercial explicite.

 

4 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
Pour les clients professionnels ayant un compte ouvert en nos livres :
    •    Lettre de Change Relevé Directe (LCRD sans acceptation)
Pour les autres clients :
    •    Carte bancaire
    •    Paiement en ligne sécurisé
    •    Chèque bancaire
    •    Espèces selon le plafond établi par la législation en vigueur

 

6 – DELAI DE PAIEMENT
Par défaut, les factures sont à régler au comptant.
Nous accordons un délai de règlement exceptionnel de 30 jours fin de mois le 10 à nos clients professionnels réguliers ayant un compte ouvert en nos livres.
Concernant nos clients particuliers réguliers ayant également un compte ouvert en nos livres, ils bénéficieront quant à eux de la facturation mensuelle, payable à réception de facture.
La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement.
Toute contestation relative à nos marchandises enlevées par le client ou livrées par nos soins ou toute attente d'un avoir ne saurait constituer un motif de retard de règlement ou de non paiement.

 

7 – RETARD DE PAIEMENT
Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur exigera :
    ⁃    le paiement de toutes les factures non échues,
    ⁃    le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée
    ⁃    le client se verra clôturer son compte et ne bénéficiera donc plus des avantages liés à l'ouverture de compte
En cas de retard de règlement, une indemnité calculée au taux de 20 % sera exigée. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Garcia Matériaux se réserve le droit d'encaisser le chèque de caution afin de recouvrer ses créances, sans préavis.

 

8 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Garcia Matériaux.


9 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l'article 3 de la Loi n° 80-335 du 12/05/1980, nous conservons la propriété des marchandises fournies jusqu'à leur paiement intégral. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Garcia Matériaux se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Aucune réclamation ne sera recevable sur les produits de 2ème choix.

 

10 – COMMANDES
Les produits commandés et non stockés habituellement dans nos entrepôts ne peuvent être ni repris, ni échangés.
Les produits commandés devront être retirés ou livrés au maximum 2 semaines après notification à l'acheteur de leur arrivée dans nos entrepôts ; à l'expiration de ce délai, les marchandises seront facturées.
Lors de l'enregistrement de la commande, Garcia Matériaux pourra exiger le versement d'un acompte de 50% du montant TTC de la commande.

 

11 – LIVRAISON
La livraison est effectuée :
    •    soit par l'enlèvement de la marchandise par l'acheteur à notre dépôt ;
    •    soit par livraison au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
    •    l'allocation de dommages et intérêts ;
    •    l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


12 – RECLAMATIONS ET RETOUR
Toute réclamation sur une défectuosité apparente de la marchandise, à la condition qu'elle soit imputable à une autre cause que le transport, doit nous être adressée par écrit dans le délai forclusif de trois jours, depuis la réception. En aucun cas, et pour quelque cause, un retour de matériels ou de fournitures quelconques ne pourra être fait sans notre accord préalable et écrit.

 

13 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Les informations recueillies sont nécessaires à l'exécution de notre activité commerciale : commande, livraison, facturation, etc. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage (comptabilité, taxes diverses) sont conservées. Les données ne sont en aucun cas revendues à un tiers.
Certaines données sont transmises à certains de nos prestataires (cabinet comptable, cabinet de recouvrement) ou en application de la loi à des administrations (trésor public, etc.).
Conformément à la loi "informatique et libertés" et à l’ensemble de la réglementation sur la protection des données personnelles -RGPD- les clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, les clients peuvent adresser une demande écrite à rgpd@garcia-materiaux.fr.

 

14 – JURIDICTION
Toutes contestations qui résulteraient du présent contrat, de son interprétation ou de son exécution, seront soumises à la seule compétence du Tribunal de Commerce d'AUXERRE.
Il en sera de même de tout litige résultant des incidents de paiement relatifs à ce contrat.